top of page

Mentions légales

Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL www.verger-avocats.com (ci-après le "Site WEB"), est édité par la SELARL VERGER, domiciliée 15 rue du Louvre à Paris 1, France (01.84.79.09.61- info@verger-avocats.com - N° TVA Intracommunautaire FR59753725647).

Le Directeur de la publication du Site WEB est Benoît Verger.

Politique de gestion des données personnelles

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la publication du Site vous informe que le cabinet Verger est le seul destinataire des informations et des données personnelles transmises au biais du présent site, et ne font pas l’objet de cession auprès de tiers.

Les données personnelles sont traitées et conservées par le cabinet Verger, dès votre prise d'attache, y compris pour le simple établissement d'un devis ou lors de la prise d'un rendez-vous. Elles ne seront conservées que 8 semaines, dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le cabinet Verger.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, et de définir le sort de vos données après votre décès, concernant l’ensemble des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment grâce aux adresses suivantes : info@verger-avocats.com - Cabinet Verger, 15 rue du Louvre - BP 131, 75001Paris.

 

Vous disposez également de la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l'hypothèse où vous considéreriez que vos données n'ont pas été protégées.

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un consommateur a la  possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75 008 Paris. 

 

bottom of page