Mesures d'instruction in futurum : de l'importance du filtrage des saisies pratiquées

Les mesures d'instruction dites in futurum sont un outil précieux et utile dans les contentieux commerciaux - ainsi que dans les négociations précontentieuses - en ce qu'elles permettent de manière non contradictoire de venir saisir chez un concurrent ou un cocontractant toute information, inaccessible par nature, sur laquelle appuyer ensuite ses demandes indemnitaires. 

En d'autres termes, donne moi les informations - à supposer qu'elles existent - qui me permettront ensuite de te faire condamner ou de te forcer à négocier. 

Alléguant d'un comportement déloyal commis par l'un de nos clients, la société A., intervenant comme apporteur d'affaires pour plusieurs fournisseurs d'énergie, l'un de ces derniers, avec lequel les relations commerciales étaient rompues, sollicitait du Président du Tribunal des affaires économiques de Nanterre l'autorisation de saisir indistinctement toutes les correspondances échangées par la société A., depuis la cessation de ses relations avec le fournisseur concerné, avec les clients qu'elle lui avait apportés au motif allégué que notre cliente émettait des fausses informations sur cet ancien partenaire.

Ce que le Président du TAE Nanterre lui accordait, sans autres précisions, ce qui aboutissait à saisir des centaines de correspondances dont certaines sans lien aucun avec les fautes initiales alléguées, mais également à donner accès à ce fournisseur à des données commerciales hautement sensibles constituant ainsi une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts de notre cliente. 

 A la rétractation envisagée de l'ordonnance, a été préférée la modification du périmètre de saisie afin de consolider nos chances de succès et dégonfler le dossier à sa plus infime partie ; la masse étant l'amie de l'incertitude.

Par ordonnance du 15 mai 2025 (RG n° 2025R00264), le Président du TAE Nanterre confirmait notre position et validait notre demande de modification du périmètre des saisies pratiquées et obligeait ainsi l'huissier de justice à filtrer de nouveau tous les éléments saisis afin d'y vérifier s'il contenait bien une preuve de la faute alléguée. 

Conclusion : modifier plutôt que rétracter et les clients seront bien gardés.