⚖ Tardiveté de l'appel et caractère lacunaire des diligences du commissaire de justice : peut-on interjeter appel plusieurs années après ? ⚖
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Tardiveté de l'appel et caractère lacunaire des diligences de l'huissier
VERGER
28 mars1 min de lecture
L' appel en garantie : une arme de défense sous-utilisée
Si le fait d'obtenir, en défense, le débouté (ou l'irrecevabilité) des demandes adverses reste la solution idoine, le fait d'éviter à nos...
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VERGER
2 nov. 20231 min de lecture
Le référé : une procédure à double tranchant
Si la procédure de référé peut séduire par sa rapidité et ses particularités juridiques, elle n’en reste pas moins sujette à maîtrise....
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VERGER
17 oct. 20231 min de lecture
Diligences de l’huissier de justice : de l’importance d’en vérifier l’effectivité quoi qu’on en dise
Condamné par défaut par le Tribunal judiciaire de Dijon par décision du 12 mars 2019 au paiement de la somme de 46.000 euros, un...
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VERGER
23 nov. 20211 min de lecture
Congrès Les Républicains : Denis Payre débouté de son recours
Le 2 novembre 2021, la presse se faisait l'écho de ce que Denis Payre envisageait de déposer un recours contre Les Républicains, dans le...
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VERGER
9 nov. 20212 min de lecture
Démise en examen : après l'heure, ce n'est plus l'heure
Mis en examen du chef de viol, un médecin sollicite, au visa de l'article 81-1 du code de procédure pénale, trois mois après l'avis de...
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VERGER
12 oct. 20211 min de lecture
Bygmalion : Les Républicains reconnus victimes
Alléguant de l'"indignité" et de l'"indécence" de l'association politique à se présenter victime à l'occasion de l'affaire dite...
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VERGER
18 juin 20211 min de lecture
Changement d'avocat en appel : un choix qui peut s'avérer gagnant
Désigné en appel à la suite d'un jugement de première instance défavorable, le cabinet Verger obtient la réformation totale de la...
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VERGER
5 juin 20211 min de lecture
RIP deal : 567.340,45 euros de dommages et intérêts
Spécialité d'équipes de gens du voyage sédentarisés originaires des pays de l'Est, l'arnaque à la transaction - aussi appelée "RIP-deal"...
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VERGER
16 mai 20211 min de lecture
Aristophil : Verger obtient l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formulées contre un CGP
#aristophil #CGP De nombreux clients de la société Aristophil se sont tournés, en raison des procédures pénales et collectives en cours,...
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VERGER
2 mars 20212 min de lecture
Favoritisme : le temps de la relaxe ?
Si les poursuites pour favoritisme se sont multipliées ces dernières années, au gré d’un accroissement des conflits commerciaux entre...
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