👉 Dans un dossier traité par le cabinet, le Conseiller de la mise en état puis le Président de la Cour d'appel de Dijon ont confirmé la recevabilité d'un appel interjeté en 2023 contre une décision rendue en 2019.
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois. Le principe en la matière est la signification de la décision à la personne même de son destinataire.
Le procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du code de procédure civile ne peut se substituer efficacement à une telle signification à personne que si les diligences entreprises par l'huissier se révèlent pertinentes et suffisantes au regard des circonstances de l'espèce pour atteindre leur but qui est de découvrir le destinataire de l'acte et permettre ainsi la délivrance de l'acte à sa personne.
En l'espèce, l'huissier avait certes interrogé une voisine, procéder à une recherche sur l'annuaire électronique du Rhône ainsi que sur LinkedIn, et contacté la mairie, mais le Conseiller de la mise en état puis la Cour ont considéré que ces diligences étaient insuffisantes compte tenu des informations que nous avions apportées :
- changement de domicile auprès de l'administration et des organismes sociaux
- transfert du courrier
- radiation des listes électorales auprès de la mairie
- procédure collective de la société dont le client était dirigeant
- rappel de la bonne foi de notre client compte tenu du fait que l'assignation lui avait été délivrée plus de 18 mois après une mise en demeure auquel il avait répondu et plus d'un an après son déménagement
Dans notre dossier, les juridictions sont à juste titre allées au-delà du caractère irréfragable des actes d'huissier pour procéder à un contrôle de proportionnalité entre la bonne foi du défendeur d'un côté et le caractère effectif des diligences de l'huissier.
En conclusion, rien n'est impossible.
Verger Avocats
Comments